L'Acte européen sur l'accessibilité (AEA) : de quoi s'agit-il ?
L'Acte européen d'accessibilité (AEA) est une directive de l'UE visant à améliorer l'accessibilité pour tous, y compris les personnes en situation de handicap. Cette directive exige que certains produits et services répondent à des normes spécifiques. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 2025.
Qu'est-ce que l'AEA?
L'AEA veille à ce que des produits et services spécifiques de la vie quotidienne, tels que les terminaux de paiement, les applications et le commerce en ligne, soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
Qui est concerné par l’Acte européen sur l’accessibilité (AEA)?
L'AEA s'applique aux fabricants, distributeurs et importateurs de l'UE qui proposent des produits et services directement aux consommateurs.
Quand entre-t-elle en vigueur?
Depuis le 28 juin 2025, la conformité à l'AEA est obligatoire pour tous les nouveaux produits et services mis sur le marché.
Pourquoi l'AEA est-il important?
L'Acte européen d'accessibilité (AEA) aide les entreprises à respecter les exigences de l'UE, en évitant les sanctions potentielles et en élargissant leur base de clients, y compris les personnes en situation de handicap. Parallèlement, l'AEA garantit aux consommateurs un accès équitable aux produits et services essentiels, en améliorant la convivialité et en offrant une expérience optimisée pour tous.
Caractéristiques d'accessibilité requises par l'AEA
Les caractéristiques suivantes reflètent notre interprétation des exigences de l'AEA:
Modèles avec écran tactile
Navigation vocale, mode pour malvoyant (incluant des options pour le daltonisme) et écrans à contraste élévé.
Modèles avec clavier physique
Claviers physiques avec touches en relief et un guidage vocal claire.
Services en ligne
Conformité aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG), incluant la navigation au clavier, les textes alternatifs pour les images et une structure de navigation claire.
En quoi l'AEA vous concerne-t-il ?
En tant que client
Aucun changement n'est nécessaire. De nombreux modèles récents ont été mis à jour en 2025 pour inclure des fonctions d'accessibilité conformes aux normes les plus récentes. Cependant, si vous utilisez un appareil plus ancien, il ne béneficiera pas de ces mises à jour. Grâce à une période de transition, vous pouvez continuer à utiliser votre appareil actuel sans problème. La durée de cette période varie au sein de l'UE : elle est par exemple de 20 ans aux Pays-Bas et en Belgique, et de 15 ans en Allemagne.
En tant que partenaire
Tous les appareils achetés avant le 28 juin 2025 ne doivent pas être conformes à l'AEA pendant la période de transition. La durée de cette période varie au sein de l'UE : elle est par exemple de 20 ans aux Pays-Bas et en Belgique, et de 15 ans en Allemagne.
En tant qu'intégrateur
La conformité à l'AEA est requise pour les machines sous surveillance ou non qui relèvent de son champ d'application. Bien qu'il soit encouragé d'améliorer leur accessibilité, les solutions de recharge pour véhicules électriques, les distributeurs automatiques et les solutions de stationnement d'en font pas partie.
FAQ sur l'AEA
L'AEA touche différents groupes de manière distincte. Pour vous aider à trouver facilement les informations pertinentes, nous avons créé des pages FAQ spécifiques pour les clients, les partenaires et les intégrateurs.
FAQ clients FAQ partenaires et intégrateurs
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Avis de non-responsabilité :
Les informations contenues sur ce site web reflètent notre compréhension actuelle de l'Acte européen d'accessibilité (AEA) en date du 21/11/2025. Ces informations sont fournies à titre informatif uniquement et ne sauraient constituer un conseil juridique. Nous mettons ces informations à jour régulièrement.