Acte européen sur l'accessibilité (AEA) : de quoi s'agit-il ?
L'Acte européen sur l'accessibilité (AEA) est une directive de l'UE visant à améliorer l'accessibilité pour tous, y compris les personnes handicapées. Cette loi exige que certains produits et services répondent à des normes spécifiques d'ici le 28 juin 2025.
Qu'est-ce que l'EAA?
L'EAA veille à ce que des produits et services spécifiques de la vie quotidienne, tels que les terminaux de paiement, les applications et le commerce électronique, soient accessibles aux personnes handicapées.
Qui est concerné par l’Acte européen sur l’accessibilité (AEA)?
Les EAA s'appliquent aux fabricants, aux distributeurs et aux importateurs de l'UE qui proposent des produits et des services directement aux consommateurs.
Quand entre-t-elle en vigueur?
À partir du 28 juin 2025, la conformité sera obligatoire pour les nouveaux produits et services achetés après cette date.
Pourquoi l'EAA est-il important?
L'Acte européen sur l'accessibilité (AEA) aide les entreprises à se conformer aux réglementations de l'UE, en évitant les amendes potentielles et en créant des opportunités pour atteindre une base de clients plus large, y compris les personnes handicapées. Dans le même temps, l'EAA garantit aux consommateurs l'égalité d'accès aux produits et services essentiels, en améliorant la facilité d'utilisation et en créant une meilleure expérience pour tous.
Caractéristiques d'accessibilité requises par l'EAA
Les caractéristiques suivantes reflètent l'interprétation par le CCV des lignes directrices de l'EAA:
Modèles avec écran tactile
Navigation à guidage vocal, mode aveugle (couleur) et écrans à contraste élevé.
Modèles avec clavier physique
Claviers tactiles avec touches en relief et instructions vocales claires.
Services en ligne
Respect des normes WCAG, y compris la navigation au clavier, le texte alternatif pour les images et des chemins de navigation clairs.
En quoi l'EAA vous concerne-t-elle ?
En tant que client
Aucun changement n'est nécessaire. De nombreux modèles récents seront mis à jour au cours de l'année 2025 pour inclure des fonctions d'accessibilité conformes aux normes les plus récentes. Toutefois, si vous utilisez un appareil plus ancien, il ne recevra pas ces mises à jour. Comme il existe un délai de grâce, vous pouvez continuer à utiliser votre appareil actuel sans problème. La durée du délai de grâce peut varier au sein de l'UE : par exemple, aux Pays-Bas et en Belgique, il est de 20 ans, et en Allemagne, de 15 ans.
En tant que partenaire
Tous les appareils achetés avant le 28 juin 2025 n'ont pas besoin d'être conformes aux réglementations EAA pendant la période de grâce. La durée de la période de grâce peut varier au sein de l'UE : par exemple, elle est de 20 ans aux Pays-Bas et en Belgique, et de 15 ans en Allemagne.
En tant qu'intégrateur
La conformité à l'EAA est requise pour les machines avec ou sans surveillance qui entrent dans le champ d'application de la réglementation. Bien que l'amélioration de leur accessibilité soit encouragée, les solutions de recharge des VE, les distributeurs automatiques et les solutions de stationnement n'entrent pas dans le champ d'application de l'EAA.
FAQ sur les EAA
Les EAA touchent différents groupes de différentes manières. Pour vous permettre de trouver facilement les bonnes informations, nous avons créé des pages FAQ distinctes pour les clients, les partenaires et les intégrateurs.
FAQ clients FAQ partenaires et intégrateurs
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Avis de non-responsabilité :
Les informations contenues dans ce site web reflètent notre compréhension actuelle de l'Acte européen d'accessibilité (AEA) au 10.02.2025. Ce contenu est fourni à titre d'information uniquement et ne doit pas être considéré comme un avis juridique. Nous mettons régulièrement à jour ces informations.