Les commerçants sont-ils obligés d’accepter les cartes de crédit émises en dehors de l’EEE ?
Il n’existe aucune loi obligeant les commerçants à accepter des cartes émises en dehors de l’Europe. Cette obligation découle de la règle « Honor All Cards » imposée par Visa et Mastercard. Cela signifie que ces réseaux exigent des commerçants qu’ils acceptent toutes les cartes de leur marque.
Pour Visa, cette règle se trouve dans les Visa Core Rules, page 99, article 1.5.4.2 Honor All Cards.
Pour Mastercard, elle figure dans les Mastercard Rules, page 118, article 5.11.1 Honor All Cards.
La législation européenne limite cette règle, mais uniquement pour les cartes émises dans l’Espace économique européen (EEE).
Le règlement européen sur les commissions d’interchange (IFR) et d’autres lois de l’UE permettent aux commerçants de choisir quels types ou marques de cartes ils souhaitent accepter.
Par exemple, ils peuvent choisir d’accepter uniquement les cartes de débit, ou uniquement Visa et pas Mastercard.
L’UE protège ainsi la liberté de choix du commerçant.*
Lire la législation européenne : Interchange Fees Regulation (EN) et Règlement 2015/751
Quels pays font partie de l’EEE ? Voir ici Espace économique européenne (EEE) - EUR-Lex
En dehors de l’EEE, ces règles de l’UE ne s’appliquent pas. Les acquéreurs et réseaux peuvent donc imposer leurs propres conditions.
La juridiction de l’UE ne s’étend pas au-delà de ses frontières.
CCV doit donc suivre les règles fixées par Visa et Mastercard.
Exemple:
Un commerçant en Belgique:
Peut refuser une carte Visa émise en France.
Doit accepter une carte Visa émise aux États-Unis.
Cela ne découle pas de la législation européenne, mais des contrats avec Visa et Mastercard.
La réglementation de l’UE ne s’applique pas aux cartes émises en dehors de l’EEE, donc les réseaux peuvent y imposer leurs propres règles.
* CCV propose au client un choix parmi ces 3 formules:
| Limited Acceptance | Full Acceptance | All cards Acceptance |
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