Quelles données et quels documents dois-je fournir pour ma forme juridique?
Pour finaliser rapidement votre demande et commencer à utiliser notre solution de paiement, nous avons besoin de documents spécifiques selon la forme juridique de votre entreprise. Vous trouverez ci-dessous une liste de contrôle par forme juridique avec les informations à fournir. Rassemblez ces documents à l’avance et transmettez-les via notre portail en ligne MyCCV. Cela permet d’éviter tout retard. Si des informations complémentaires sont nécessaires, nous vous contacterons.
Entreprise unipersonnelle
Cliquez ici pour télécharger la liste de contrôle pour cette forme juridique.
Afin de traiter votre demande rapidement et correctement, nous avons besoin des informations et documents suivants :
Description de vos activités commerciales
Une explication des activités commerciales de votre entreprise.
Données personnelles du propriétaire
Les données personnelles du propriétaire telles qu’elles figurent dans le registre BCE.
Informations sur tous les UBO (bénéficiaires effectifs)
Il s’agit des personnes détenant plus de 25 % de propriété et/ou de contrôle. Vous les trouverez dans le registre UBO. Plus d’informations sur les UBO.
Plus d'informations sur les UBO
Chiffre d’affaires annuel prévu via CCV
Une estimation du chiffre d’affaires annuel (en euros) que vous prévoyez de réaliser via toutes les solutions de paiement CCV sur un site donné.
Valeur moyenne des transactions
Une estimation de la valeur moyenne des transactions (en euros) via la solution de paiement CCV.
Valeur maximale des transactions attendue
Une estimation de la valeur maximale des transactions (en euros) qui seront régulièrement effectuées via la solution de paiement CCV. Cela ne limite pas le terminal, mais sert uniquement de référence.
Ne pensez pas à l’achat le plus coûteux possible vendu exceptionnellement, mais plutôt à la transaction la plus élevée que vous attendez par exemple chaque mois.
Délai de livraison des produits ou services
Indication du délai moyen de livraison. Les clients reçoivent-ils vos produits/services immédiatement après paiement ou y a-t-il un délai de livraison différé ? Si oui, quel est ce délai et à quel pourcentage de votre chiffre d’affaires cela s’applique-t-il ?
Copie d’un relevé bancaire du compte professionnel
Vous pouvez facilement le télécharger en format PDF via votre portail bancaire en ligne. Consultez ici comment faire cela auprès de votre banque.
Contrôle d’identité du propriétaire
De préférence via itsme.
Société responsabilité limitée (SRL)
Cliquez ici pour télécharger la liste de contrôle pour cette forme juridique.
Afin de traiter votre demande rapidement et correctement, nous avons besoin des informations et documents suivants :
Description de vos activités commerciales
Une explication des activités commerciales de votre entreprise.
Données personnelles des administrateurs
Les données personnelles de tous les administrateurs mentionnés dans le registre BCE.
Chiffre d’affaires annuel prévu via CCV
Une estimation du chiffre d’affaires annuel (en euros) que vous prévoyez de réaliser via toutes les solutions de paiement CCV sur un site donné.
Valeur moyenne des transactions
Une estimation de la valeur moyenne des transactions (en euros) via la solution de paiement CCV.
Valeur maximale des transactions attendue
Une estimation de la valeur maximale des transactions (en euros) qui seront régulièrement effectuées via la solution de paiement CCV.
Cela ne limite pas le terminal, mais sert uniquement de référence.
Ne pensez pas à l’achat le plus coûteux vendu exceptionnellement, mais plutôt à la transaction la plus élevée que vous attendez par exemple chaque mois.
Délai de livraison des produits ou services
Indication du délai moyen de livraison.
Les clients reçoivent-ils vos produits/services immédiatement après paiement ou y a-t-il un délai de livraison différé ?
Si oui, quel est ce délai et à quel pourcentage de votre chiffre d’affaires cela s’applique-t-il ?
Informations sur tous les UBO (bénéficiaires effectifs)
Les données personnelles de tous les UBO détenant 25 % ou plus des actions ou intérêts dans votre organisation.
Consultez à cet effet le registre UBO du gouvernement fédéral.
Plus d’informations sur les UBO
Registre des actionnaires ou organigramme
Fournissez le registre des actionnaires ou un organigramme.
L’organigramme doit clairement indiquer les relations de propriété ou de contrôle. Mentionnez les noms complets et les dates de naissance des actionnaires détenant 25 % ou plus des actions. L’organigramme ne doit pas dater de plus de 6 mois et doit être signé par un administrateur. Si des personnes physiques détiennent 25 % ou plus des actions ou intérêts via des sociétés intermédiaires, cela doit également être visible.*
Registre des certificats (si applicable)
Une fondation de gestion administrative (STAK) est-elle présente dans votre BV ?
Dans ce cas, un registre des certificats est également requis.
Copie d’un relevé bancaire du compte professionnel
Vous pouvez facilement le télécharger en format PDF via votre portail bancaire en ligne. Consultez ici comment faire cela auprès de votre banque.
Contrôle d’identité d’un administrateur
De préférence via itsme.
Société en nom collectif (SNC)
Cliquez ici pour télécharger la liste de contrôle pour cette forme juridique.
Afin de traiter votre demande rapidement et correctement, nous avons besoin des informations et documents suivants :
Description de vos activités commerciales
Une explication des activités commerciales de votre entreprise.
Données personnelles des administrateurs
Les données personnelles de tous les administrateurs mentionnés dans le registre BCE.
Chiffre d’affaires annuel prévu via CCV
Une estimation du chiffre d’affaires annuel (en euros) que vous prévoyez de réaliser via toutes les solutions de paiement CCV sur un site donné.
Valeur moyenne des transactions
Une estimation de la valeur moyenne des transactions (en euros) via la solution de paiement CCV.
Valeur maximale des transactions attendue
Une estimation de la valeur maximale des transactions (en euros) qui seront régulièrement effectuées via la solution de paiement CCV.
Cela ne limite pas le terminal, mais sert uniquement de référence.
Ne pensez pas à l’achat le plus coûteux vendu exceptionnellement, mais plutôt à la transaction la plus élevée que vous attendez par exemple chaque mois.
Délai de livraison des produits ou services
Indication du délai moyen de livraison.
Les clients reçoivent-ils vos produits/services immédiatement après paiement ou y a-t-il un délai de livraison différé ?
Si oui, quel est ce délai et à quel pourcentage de votre chiffre d’affaires cela s’applique-t-il ?
Informations sur tous les UBO (bénéficiaires effectifs)
Les données personnelles de tous les UBO détenant 25 % ou plus des actions ou intérêts dans votre organisation.
Consultez à cet effet le registre UBO du gouvernement fédéral.
Plus d’informations sur les UBO
Registre des actionnaires ou organigramme
Fournissez le registre des actionnaires ou un organigramme.
L’organigramme doit clairement indiquer les relations de propriété ou de contrôle. Mentionnez les noms complets et les dates de naissance des actionnaires détenant 25 % ou plus des actions. L’organigramme ne doit pas dater de plus de 6 mois et doit être signé par un administrateur. Si des personnes physiques détiennent 25 % ou plus des actions ou intérêts via des sociétés intermédiaires, cela doit également être visible.*
Registre des certificats (si applicable)
Une fondation de gestion administrative (STAK) est-elle présente dans votre BV ?
Dans ce cas, un registre des certificats est également requis.
Copie d’un relevé bancaire du compte professionnel
Vous pouvez facilement le télécharger en format PDF via votre portail bancaire en ligne. Consultez ici comment faire cela auprès de votre banque.
Contrôle d’identité d’un administrateur
De préférence via itsme.
SA
Cliquez ici pour télécharger la liste de contrôle pour cette forme juridique.
Afin de traiter votre demande rapidement et correctement, nous avons besoin des informations et documents suivants :
Description de vos activités commerciales
Une explication des activités commerciales de votre entreprise.
Données personnelles des administrateurs
Les données personnelles de tous les administrateurs mentionnés dans le registre BCE.
Chiffre d’affaires annuel prévu via CCV
Une estimation du chiffre d’affaires annuel (en euros) que vous prévoyez de réaliser via toutes les solutions de paiement CCV sur un site donné.
Valeur moyenne des transactions
Une estimation de la valeur moyenne des transactions (en euros) via la solution de paiement CCV.
Valeur maximale des transactions attendue
Une estimation de la valeur maximale des transactions (en euros) qui seront régulièrement effectuées via la solution de paiement CCV.
Cela ne limite pas le terminal, mais sert uniquement de référence. Ne pensez pas à l’achat le plus coûteux vendu exceptionnellement, mais plutôt à la transaction la plus élevée que vous attendez par exemple chaque mois.
Délai de livraison des produits ou services
Indication du délai moyen de livraison. Les clients reçoivent-ils vos produits/services immédiatement après paiement ou y a-t-il un délai de livraison différé ? Si oui, quel est ce délai et à quel pourcentage de votre chiffre d’affaires cela s’applique-t-il ?
Informations sur tous les UBO (bénéficiaires effectifs)
Les données personnelles de tous les UBO détenant 25 % ou plus des actions ou intérêts dans votre organisation. Consultez à cet effet le registre UBO du gouvernement fédéral.
Plus d’informations sur les UBO*
Copie d’un relevé bancaire du compte professionnel
Vous pouvez facilement le télécharger en format PDF via votre portail bancaire en ligne. Consultez ici comment faire cela auprès de votre banque.
Contrôle d’identité d’un administrateur
De préférence via itsme.
Société en commandite
Cliquez ici pour télécharger la liste de contrôle pour cette forme juridique.
Afin de traiter votre demande rapidement et correctement, nous avons besoin des informations et documents suivants :
Description de vos activités commerciales
Une explication des activités commerciales de votre entreprise.
Données personnelles des administrateurs
Les données personnelles de tous les administrateurs mentionnés dans le registre BCE.
Chiffre d’affaires annuel prévu via CCV
Une estimation du chiffre d’affaires annuel (en euros) que vous prévoyez de réaliser via toutes les solutions de paiement CCV sur un site donné.
Valeur moyenne des transactions
Une estimation de la valeur moyenne des transactions (en euros) via la solution de paiement CCV.
Valeur maximale des transactions attendue
Une estimation de la valeur maximale des transactions (en euros) qui seront régulièrement effectuées via la solution de paiement CCV.
Cela ne limite pas le terminal, mais sert uniquement de référence. Ne pensez pas à l’achat le plus coûteux vendu exceptionnellement, mais plutôt à la transaction la plus élevée que vous attendez par exemple chaque mois.
Délai de livraison des produits ou services
Indication du délai moyen de livraison. Les clients reçoivent-ils vos produits/services immédiatement après paiement ou y a-t-il un délai de livraison différé ? Si oui, quel est ce délai et à quel pourcentage de votre chiffre d’affaires cela s’applique-t-il ?
Informations sur tous les UBO (bénéficiaires effectifs)
Les données personnelles de tous les UBO détenant 25 % ou plus des actions ou intérêts dans votre organisation. Consultez à cet effet le registre UBO du gouvernement fédéral.
Plus d’informations sur les UBO
Copie d’un relevé bancaire du compte professionnel
Vous pouvez facilement le télécharger en format PDF via votre portail bancaire en ligne. Consultez ici comment faire cela auprès de votre banque.
Contrôle d’identité d’un administrateur
De préférence via itsme.
Société civile
Cliquez ici pour télécharger la liste de contrôle pour cette forme juridique.
Afin de traiter votre demande rapidement et correctement, nous avons besoin des informations et documents suivants :
Description de vos activités commerciales
Une explication des activités commerciales de votre entreprise.
Données personnelles des administrateurs
Les données personnelles de tous les administrateurs mentionnés dans le registre BCE.
Chiffre d’affaires annuel prévu via CCV
Une estimation du chiffre d’affaires annuel (en euros) que vous prévoyez de réaliser via toutes les solutions de paiement CCV sur un site donné.
Valeur moyenne des transactions
Une estimation de la valeur moyenne des transactions (en euros) via la solution de paiement CCV.
Valeur maximale des transactions attendue
Une estimation de la valeur maximale des transactions (en euros) qui seront régulièrement effectuées via la solution de paiement CCV. Cela ne limite pas le terminal, mais sert uniquement de référence. Ne pensez pas à l’achat le plus coûteux vendu exceptionnellement, mais plutôt à la transaction la plus élevée que vous attendez par exemple chaque mois.
Délai de livraison des produits ou services
Indication du délai moyen de livraison. Les clients reçoivent-ils vos produits/services immédiatement après paiement ou y a-t-il un délai de livraison différé ? Si oui, quel est ce délai et à quel pourcentage de votre chiffre d’affaires cela s’applique-t-il ?
Informations sur tous les UBO (bénéficiaires effectifs)
Les données personnelles de tous les UBO détenant 25 % ou plus des actions ou intérêts dans votre organisation. Consultez à cet effet le registre UBO du gouvernement fédéral.
Plus d’informations sur les UBO
Copie d’un relevé bancaire du compte professionnel
Vous pouvez facilement le télécharger en format PDF via votre portail bancaire en ligne. Consultez ici comment faire cela auprès de votre banque.
Contrôle d’identité d’un administrateur
De préférence via itsme.
Association/ASBL
Cliquez ici pour télécharger la liste de contrôle pour cette forme juridique.
Afin de traiter votre demande rapidement et correctement, nous avons besoin des informations et documents suivants :
Description de vos activités commerciales
Une explication des activités commerciales de votre entreprise.
Données personnelles des administrateurs
Les données personnelles de tous les administrateurs mentionnés dans le registre BCE.
Chiffre d’affaires annuel prévu via CCV
Une estimation du chiffre d’affaires annuel (en euros) que vous prévoyez de réaliser via toutes les solutions de paiement CCV sur un site donné.
Valeur moyenne des transactions
Une estimation de la valeur moyenne des transactions (en euros) via la solution de paiement CCV.
Valeur maximale des transactions attendue
Une estimation de la valeur maximale des transactions (en euros) qui seront régulièrement effectuées via la solution de paiement CCV. Cela ne limite pas le terminal, mais sert uniquement de référence. Ne pensez pas à l’achat le plus coûteux vendu exceptionnellement, mais plutôt à la transaction la plus élevée que vous attendez par exemple chaque mois.
Délai de livraison des produits ou services
Indication du délai moyen de livraison. Les clients reçoivent-ils vos produits/services immédiatement après paiement ou y a-t-il un délai de livraison différé ? Si oui, quel est ce délai et à quel pourcentage de votre chiffre d’affaires cela s’applique-t-il ?
Informations sur tous les UBO (bénéficiaires effectifs)
Les données personnelles de tous les UBO détenant 25 % ou plus des actions ou intérêts dans votre organisation. Consultez à cet effet le registre UBO du gouvernement fédéral.
Plus d’informations sur les UBO
Copie d’un relevé bancaire du compte professionnel
Vous pouvez facilement le télécharger en format PDF via votre portail bancaire en ligne. Consultez ici comment faire cela auprès de votre banque.
Contrôle d’identité d’un administrateur
De préférence via itsme.
Autres formes juridiques
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Afin de traiter votre demande rapidement et correctement, nous avons besoin des informations et documents suivants :
Description de vos activités commerciales
Une explication des activités commerciales de votre entreprise.
Données personnelles des administrateurs
Les données personnelles de tous les administrateurs mentionnés dans le registre BCE.
Chiffre d’affaires annuel prévu via CCV
Une estimation du chiffre d’affaires annuel (en euros) que vous prévoyez de réaliser via toutes les solutions de paiement CCV sur un site donné.
Valeur moyenne des transactions
Une estimation de la valeur moyenne des transactions (en euros) via la solution de paiement CCV.
Valeur maximale des transactions attendue
Une estimation de la valeur maximale des transactions (en euros) qui seront régulièrement effectuées via la solution de paiement CCV. Cela ne limite pas le terminal, mais sert uniquement de référence. Ne pensez pas à l’achat le plus coûteux vendu exceptionnellement, mais plutôt à la transaction la plus élevée que vous attendez par exemple chaque mois.
Délai de livraison des produits ou services
Indication du délai moyen de livraison. Les clients reçoivent-ils vos produits/services immédiatement après paiement ou y a-t-il un délai de livraison différé ? Si oui, quel est ce délai et à quel pourcentage de votre chiffre d’affaires cela s’applique-t-il ?
Informations sur tous les UBO (bénéficiaires effectifs)
Les données personnelles de tous les UBO détenant 25 % ou plus des actions ou intérêts dans votre organisation. Consultez à cet effet le registre UBO du gouvernement fédéral.
Plus d’informations sur les UBO
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Contrôle d’identité d’un administrateur
De préférence via itsme.
Question sur dropshipping lors de la commande du PSP
Si vous demandez le traitement des transactions en ligne (PSP) pour votre boutique en ligne, nous vous demandons si vous utilisez le dropshipping.
Qu’est-ce que le dropshipping ?
Avec le dropshipping, vous vendez des produits via votre boutique en ligne sans les avoir en stock. Le fabricant ou le grossiste livre ces produits directement à votre client.
Pourquoi posons-nous cette question ?
Si vous utilisez le dropshipping, nous vous contacterons par e-mail après votre demande pour quelques questions complémentaires.
Bon à savoir :
Vous demandez le traitement des transactions pour un terminal de paiement physique ? Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de fournir cette information.
Attention : Si vous ne nous délivrez pas les documents demandés maintenant, nous vous les redemanderons ultérieurement. Cela pourrait retarder le traitement de votre demande.